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Le référé précontractuel

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 et relatives aux marchés publics ont été transposées notamment par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Ont été, en particulier, créés 4 référés précontractuels : 2 devant le juge administratif, 2 devant le juge civil.

Le recours le plus fréquemment utilisé (plus de 98 % des recours) est le référé pour la passation de certains contrats administratifs des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs).

Les établissements publics de coopération intercommunale sont donc essentiellement concernés par le référé précontractuel engagé devant le juge administratif régi par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA).

Le nombre de référés précontractuels s’accroissant, seule une défense efficace doit permettre d’assurer la pérennité de la procédure de passation et du contrat. Elle évite aussi les dépenses générées par les annulations de procédure.

Cette défense nécessite une bonne connaissance du régime juridique de ce type de référé et des étapes procédurales.

La présente fiche en expose :

  • les contrats concernés ;
  • la recevabilité ;
  • les manquements sanctionnables.

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Les contrats concernés

Catégories de contrats

Aux termes de l’article L. 551-1 du CJA, peuvent relever du référé précontractuel les contrats administratifs suivants : les contrats passés par des pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec...

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